CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 20 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.lescreasdelilly.fr entre :
Les Créas de Lilly EI – Elisa Heraud
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf – France
SIRET : 811 453 935 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56811453935
Adresse électronique : rienacirer@lescreasdelilly.fr
Téléphone : 06 58 47 54 05
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le site www.lescreasdelilly.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont notamment des bougies artisanales, fondants parfumés, parfums d’ambiance, parfums pour voiture, brumes, objets décoratifs, articles imprimés ou gravés, cadeaux personnalisés et autres créations artisanales.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions, son parfum, sa couleur, ses possibilités de personnalisation et son prix, sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de couleur, de forme, de dimensions, de disposition ou de finition peuvent apparaître en raison :
– de la fabrication artisanale ;
– des matières utilisées ;
– des réglages et de l’affichage des écrans ;
– du caractère unique de certaines créations.
Ces légères variations ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Les photographies, illustrations et mises en situation ne sont pas contractuelles, sauf lorsque leur caractère contractuel est expressément indiqué sur la fiche produit.
ARTICLE 3 – PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Les Créas de Lilly bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Les prix affichés sont des prix nets, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification puisse avoir un effet sur une commande déjà validée.
Les promotions, remises, offres groupées et réductions de prix sont appliquées selon les conditions et pendant la durée indiquées sur le site. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent pas être converties en espèces.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier :
– les produits sélectionnés ;
– les quantités ;
– les options et personnalisations choisies ;
– le prix des produits ;
– les éventuelles réductions ;
– les frais de livraison ;
– le montant total à payer ;
– l’adresse de livraison ou le point de retrait choisi.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Le contrat de vente est conclu après l’acceptation du paiement et l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande.
Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison provoqué par une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique ou toute autre information erronée fournie par le Client.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas :
– de fraude ou de tentative de fraude ;
– d’incident ou de refus de paiement ;
– d’erreur manifeste de prix ;
– d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;
– de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;
– de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, elles sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication indiquées sur le site.
En cas d’indisponibilité constatée après la validation de la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors choisir, lorsque cela est possible :
– un produit équivalent ;
– une modification de la commande ;
– d’attendre le réapprovisionnement ;
– l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.
ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Pour les produits personnalisés, le Client est responsable des informations qu’il transmet, notamment :
– les prénoms ;
– les noms ;
– les dates ;
– les textes ;
– les photographies ;
– les couleurs ;
– les dimensions ;
– les motifs ;
– l’orthographe ;
– les autres choix de personnalisation.
Le Client doit vérifier soigneusement toutes les informations communiquées avant de valider sa commande.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur figurant dans les éléments validés ou transmis par le Client.
Une demande de modification ou d’annulation ne peut être acceptée que si la fabrication du produit personnalisé n’a pas encore commencé.
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies, logos, marques, dessins ou autres éléments transmis au Vendeur.
Le Vendeur peut refuser toute personnalisation présentant un caractère illégal, injurieux, discriminatoire, diffamatoire, violent, obscène ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le montant total de la commande est payable en totalité au moment de la validation.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par PayPal, selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site.
Le Vendeur ne conserve pas l’intégralité des coordonnées bancaires du Client.
La commande n’est préparée ou mise en fabrication qu’après la confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET RETRAIT
9.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les destinations européennes effectivement proposées au Client lors du passage de la commande.
Les modes de livraison disponibles sont affichés dans le panier ou pendant le passage de la commande.
Les expéditions sont principalement réalisées par Mondial Relay.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont fixés à 8 € pour les destinations et modes de livraison concernés.
La livraison standard est offerte à partir de 60 € d’achat, après application des éventuelles réductions et sous réserve des conditions, destinations et modes de livraison proposés dans le panier.
Le montant définitif des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
9.3 Préparation et expédition
Pour les produits disponibles et non personnalisés, la commande est préparée et expédiée dans un délai maximal de trois jours ouvrés après la confirmation du paiement.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués à la demande, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Ce délai est indiqué sur la fiche produit, lors de la commande ou communiqué au Client avant la validation définitive.
Le délai de transport indiqué par le transporteur s’ajoute au délai de préparation.
La date ou le délai de livraison applicable est celui communiqué au Client avant la validation de la commande. En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
9.4 Mondial Relay
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il doit sélectionner un point relais disponible et fournir des coordonnées exactes.
Le Client est responsable du retrait de son colis dans le délai indiqué par le transporteur.
Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur parce qu’il n’a pas été retiré dans les délais, le Client est contacté afin de convenir d’une nouvelle expédition. Les nouveaux frais d’envoi peuvent être facturés au Client, sauf lorsque le retour résulte d’une faute du Vendeur ou du transporteur.
9.5 Retrait à l’atelier
Lorsque cette possibilité est proposée au moment de la commande, le Client peut retirer gratuitement sa commande à l’atelier situé au :
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf
Le retrait s’effectue après confirmation que la commande est prête et selon les modalités communiquées par le Vendeur.
9.6 Retard de livraison
En cas de retard, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse rienacirer@lescreasdelilly.fr.
Lorsque le délai de livraison annoncé est dépassé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut mettre fin immédiatement au contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande.
En cas d’annulation conforme à la loi, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION, COLIS ENDOMMAGÉ ET PRODUIT NON CONFORME
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits au moment de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client peut refuser la livraison ou inscrire des réserves précises auprès du transporteur.
Le Client est invité à signaler rapidement toute anomalie au Vendeur, si possible en joignant des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais elle ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à l’application de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.
Le Client ne doit pas retourner un produit défectueux ou non conforme sans avoir préalablement contacté le Vendeur afin de recevoir les indications nécessaires.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Délai de rétractation
Pour les produits qui ne sont pas personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :
– par courrier électronique à rienacirer@lescreasdelilly.fr ;
– par courrier postal à Les Créas de Lilly, 8 rue de Lisée, 17220 Bourgneuf ;
– au moyen du formulaire type figurant à l’article 12 ;
– ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple retour du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exprimer valablement une décision de rétractation.
11.3 Retour des produits
Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à l’adresse suivante :
Les Créas de Lilly
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf
France
Les frais directs de retour liés à un simple changement d’avis sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné correctement protégé, accompagné de ses éventuels accessoires.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
11.5 Exclusion concernant les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne uniquement les produits réellement personnalisés ou fabriqués selon les choix particuliers du Client.
Elle ne prive pas le Client de ses droits lorsque le produit personnalisé est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
ARTICLE 12 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande portant sur un produit bénéficiant du droit de rétractation.
À l’attention de :
Les Créas de Lilly – Elisa Heraud
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf – France
Adresse électronique : rienacirer@lescreasdelilly.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du Client :
....................................................................................
Adresse du Client :
....................................................................................
....................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour demander l’application d’une garantie légale, le Client peut contacter :
Les Créas de Lilly – Elisa Heraud
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf – France
Adresse électronique : rienacirer@lescreasdelilly.fr
Téléphone : 06 58 47 54 05
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 14 – CONSIGNES D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux avertissements, aux consignes de sécurité et aux précautions figurant sur leur emballage, leur étiquette ou leur fiche produit.
Les bougies, fondants parfumés, brûle-parfums, parfums d’ambiance et autres produits parfumés doivent notamment être utilisés avec prudence, hors de portée des enfants et des animaux et conformément aux consignes fournies.
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour un dommage résultant :
– d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
– du non-respect des consignes de sécurité ;
– d’une négligence du Client ;
– de l’usure normale du produit ;
– d’une modification ou réparation réalisée par le Client ou par un tiers ;
– d’informations de personnalisation erronées validées par le Client.
Aucune disposition du présent article ne limite ou n’exclut les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, des demandes de personnalisation et des obligations comptables ou légales.
Les traitements de données sont réalisés conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité, en écrivant à :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, créations, dessins, modèles, graphismes, logos et autres éléments présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.
L’achat d’un produit ne transfère au Client aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale sur les créations, photographies, illustrations ou modèles associés.
ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE DES CONTRATS
Les registres informatisés, confirmations de commande, courriers électroniques et informations conservées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires peuvent être utilisés comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter toute preuve contraire.
Pour toute commande conclue électroniquement d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant dix ans conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au Vendeur :
Par courrier électronique :
rienacirer@lescreasdelilly.fr
Ou par courrier postal :
Les Créas de Lilly – Elisa Heraud
8 rue de Lisée
17220 Bourgneuf – France
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation : Jérôme Messinguiral – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site internet :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité précisées par le médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion d’une commande, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement provoqué par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
ARTICLE 22 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 20 août 2026.
Elles s’appliquent à toutes les commandes validées à compter de cette date.